Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 312-43
Section 7 : Gestion des risques pour compte de tiers
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier .
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-07-05