Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 318-20
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF, en application de l'article 318-29, le responsable de la conformité et du contrôle interne.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 29
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 318