Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 318-21
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 318-56.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 318
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 56