Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 323-22-1

Lorsque le dépositaire applique la procédure d'intervention par paliers en cas de non-respect par l'OPCVM d'une limite ou restriction dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015, il informe l'AMF si la situation ne peut pas être rectifiée.