Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 323-23-A
Section 1 : Missions du dépositaire de FIA
Le présent chapitre s'applique aux FIA et aux “Autres placements collectifs” mentionnés à l'article L. 214-191 du code monétaire et financier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-04-17