Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 325-33
Sous-section 1 : Conditions d’agrément
L’association mentionnée à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier a son siège social en France.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-06-08