Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 325-34
Sous-section 1 : Conditions d’agrément
Les représentants légaux de l’association doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience adaptée à leurs fonctions.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-06-08