Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411-131
Sous-section 1 : Règles générales
La sollicitation du public en faveur des OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables aux OPCVM relevant du présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21