Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411-60

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français :

1° La fusion prend effet au moins trente jours après la date de la publication de son projet ;

2° Le calcul du ratio d'échange des parts ou actions de l'OPCVM absorbé avec celles de l'OPCVM absorbant est effectué à la date à laquelle la fusion prend effet ;

3° La valeur liquidative retenue pour les paiements en espèces est celle appliquée à la fusion.