Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-131
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Le prospectus définit les situations objectives entraînant la fermeture provisoire des souscriptions, notamment lorsqu'un nombre maximal de parts ou actions est émis ou lorsqu'un montant maximal d'actif est atteint.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21