Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-133
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
En cas d'exercice de la faculté de suspendre les rachats prévue aux articles L. 214-67-1 et L. 214-77 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille informe l'AMF et les porteurs de l'OPCI des raisons et modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en œuvre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21