Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-138

Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI :

1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ;

2° Les modifications non soumises à agrément appelées "changements".

Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.