Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-139
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCI ainsi que ses compartiments. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés excepté pour les opérations de fusion et de scission pour lesquelles ce délai est porté à vingt jours ouvrables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21