Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-144
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Lorsque l'OPCI comprend des compartiments, le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV précisent les conditions et les modalités de répartition des actifs en cas de liquidation des compartiments.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21