Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-153
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Lors de la première réunion suivant l'élection ou la désignation des nouveaux membres, le conseil de surveillance élit son président à la majorité simple.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21