Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-158
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
La société de gestion de portefeuille met à disposition du conseil de surveillance les locaux nécessaires à la tenue des réunions ainsi que le personnel et les moyens techniques permettant d'assurer le secrétariat du conseil.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21