Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-157
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Le conseil de surveillance peut demander à la société de gestion de portefeuille d'assurer une formation de deux jours ouvrés au plus pour les membres du conseil nommés depuis moins d'un an.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21