Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-168
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
En fin d'exercice, les experts externes en évaluation établissent conjointement le rapport de synthèse mentionné à l'article L. 214-55 du code monétaire et financier. Ce rapport rend compte de l'ensemble de leurs interventions au cours de l'exercice et de la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l'article 422-165.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 165
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422