Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-187
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
La valeur liquidative est transmise à l'AMF le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.
Lorsque l'OPCI émet différentes catégories de parts ou actions, la valeur liquidative des parts de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de parts concernées par le nombre de parts de cette catégorie.
Les modalités de calcul de la valeur liquidative des catégories de parts de l'OPCI sont explicitées dans le prospectus.
Toute modification est soumise à l'agrément de l'AMF.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21