Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-27
Sous-paragraphe 1 : Valorisation
La société de gestion de portefeuille procède à l'évaluation des actifs dont le cours n'a pas été constaté ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour d'établissement de la valeur liquidative.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21