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Arrêté du 28 février 1963 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSO · Arrêté du 28 février 1963 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX

Arrêté du 28 février 1963 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 19 novembre 1948 modifié.

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