Arrêté du 28 février 1963 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSO Art. 3

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 1963.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur du cabinet.

JACQUES AUBERT.