Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. Art. 1

En application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques susvisé, les modalités caractérisant les envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution doivent répondre aux exigences fixées à l'article 2 et suivants du présent arrêté.