Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. Art. 2

Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles :

- ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ;

- les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse.

Le prestataire doit indiquer :

- la date de dépôt ou de collecte, le niveau de garantie, le numéro d'identification de l'envoi et le prix payé par l'expéditeur.