FR · Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
In Kraft12 ArtikelText geprüft am 24.10.2026