Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. Art. 8

Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :

- le délai de distribution ;

- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;

- la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.