Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. Art. 4

La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :

- les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;

- la pièce justifiant son identité ;

- la date de distribution ;

- le numéro d'identification de l'envoi.