Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 décembre 1956 CREATION D'UN BREVET ET D'UNE LICE · Arrêté du 3 décembre 1956 CREATION D'UN BREVET ET D'UNE LICENCE DE PARACHUTISTE PROFESSIONNEL ET D'UNE QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR

Arrêté du 3 décembre 1956 CREATION D'UN BREVET ET D'UNE LICE Art. 3

II - Règles générales.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-07-13

Zitiert von