Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES Art. Annexe
Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un employeur dans le cadre d'un plan de formation (art. R. 900-3).
Entre :
M
ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part ;
L'entreprise
représentée par M ,
ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part,
Et
L'organisme prestataire ,
représenté par M ,
son ci-dessous désigné le prestataire,
il est convenu ce qui suit :