Arrêté du 27 octobre 1992 DEFINISSANT LES CONVENTIONS TYPES Art. Annexe
Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un employeur dans le cadre d'un plan de formation (art. R. 900-3).
Article 1er
Objet de la convention
L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles réalisé par M
à sa demande ou avec son accord, et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus.