Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COM Art. 2

Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, justifiant de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.

Cette attestation est attribuée à chaque détenteur ou propriétaire de bovins dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.