Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COM · Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DES REGIONS DE HAUTE-NORMANDIE ET DE BASSE-NORMANDIE

Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COM Art. 4

I. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.

In KraftAmtlicher Text

Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le détenteur ou propriétaire des animaux.

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