Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation de · Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les taux de rémunération des agents appartenant à d'autres administrations et auxquels l'Institut national de la statistique et des études économiques fait appel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

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Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation de Art. 6