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Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation de · Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation de Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Verweist auf