Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation de · Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.