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Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de · Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur régional et de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.