Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Dispositions communes.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Emploi de directeur interrégional.
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : Emploi de directeur régional.
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Chapitre IV : Emploi de directeur fonctionnel.
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 18