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Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de · Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de Art. 8

Chapitre III : Emploi de directeur régional.

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont, sous l'autorité des préfets de région, les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'ont pas été confiés à un directeur interrégional.

Ils disposent à cet effet de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans leur région, sur lesquels ils ont autorité, et de l'ensemble des moyens matériels mis à leur disposition.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2010-02-15