Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 310-1.05

Attributions des organismes notifiés

Les organismes notifiés, vérifient notamment dans le cadre des procédures d'approbation :

1.1. que les résultats des essais satisfont aux exigences minimales requises ;

1.2. que les matériels ou les matériaux sont bien adaptés aux conditions normales d'utilisation ;

1.3. que les notices d'utilisation fournies par le fabricant sont rédigées en français ;

1.4. que la fiche descriptive fournie par le fabricant permet l'identification du matériel ou du matériau au prototype présenté.