Arrêté du 27 janvier 1981 EMPLOI DE BOUTEILLES FORGEES DE CO Art. 5

Est interdit le remplissage des bouteilles fabriquées :

- antérieurement à l'année 1950 ;

- en 1977, par la Société de forgeage de Rives-de-Gier, dont le volume et la pression d'épreuve sont respectivement de 67 l et de 264 bar, et portant les numéros de fabrication 31-002-69 à 31-002-123 et 31-010-632 à 31-011-576.