Arrêté du 26 février 1976 DISPOSITIFS ANTIPOLLUTION ET DISPO · Arrêté du 26 février 1976 DISPOSITIFS ANTIPOLLUTION ET DISPOSITIFS ECONOMISATEURS DE CARBURANT DESTINES A ETRE INSTALLES SUR LES VEHICULES EN SERVICE (ESSAIS ET CRITERES, HOMOLOGATION, CONTROLE)

Arrêté du 26 février 1976 DISPOSITIFS ANTIPOLLUTION ET DISPO Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Aucun dispositif homologué en application du présent cahier des charges ne pourra être mis en vente s'il n'est accompagné d'une notice technique conforme à l'appendice 7 du cahier des charges spécifiant :

Les types de véhicules pour lesquels le dispositif est homologué ;

Pour chaque type de véhicule ayant subi les essais de qualification, les résultats des mesures effectuées.