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Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R · Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT

Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :

- jusqu'au 30 juin 1987 ;

- puis à partir du 1er juillet 1987,

sont données en annexe du présent arrêté.

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