Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R · Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT

Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté pour ce qui concerne les articles 1er, 2, 3 est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication, et pour ce qui concerne les articles 4 et 5, est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.

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Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R Art. 1
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R Art. 2
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Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R Art. 5