FR · Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Inhalt
- Art. 1
- Art. 6
- Art. 7
- Valeurs de Bv et Cv
- Art. Annexe I
- Valeurs des garages
- Art. Annexe II