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Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R · Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT

Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 R Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.