Arrêté du 19 mars 2008 portant mise en œuvre d'un traitement · Arrêté du 19 mars 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le travail et l'emploi

Arrêté du 19 mars 2008 portant mise en œuvre d'un traitement Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.