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Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi · Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La direction départementale des finances publiques des Landes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Landes et de la trésorerie générale des Landes.