Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi Art. 9
Les dispositions des articles 1 à 8 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.
Verweist auf
- Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi Art. 1
- Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi Art. 2
- Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi Art. 3
- Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi Art. 4
- Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi Art. 5
- Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi Art. 6
- Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi Art. 7
- Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régi Art. 8