Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à · Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010

Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.

Verweist auf

Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à Art. 8

Zitiert von

Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à Art. 4