Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à ст. 13
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.